Depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1978, la souscription d’une assurance dommage ouvrage (DO) s’impose aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. Elle concerne les propriétaires qui font réaliser des travaux de réhabilitation ou de construction neuve. Allant de pair avec l’assurance décennale des constructeurs, son objectif est de vous permettre de vous faire indemniser pour des dommages relevant de la responsabilité des entrepreneurs dans le cadre de cette décennale.
Assurance dommage-ouvrage : une obligation légale
La finalité d’une assurance dommage ouvrage particulier est l’indemnisation du propriétaire de l’immeuble pour l’ensemble des sinistres à caractère décennal pouvant être subis par le bien. Dans ce cas, il n’y a plus lieu de se retourner contre l’entreprise en charge des travaux ni l’assureur de cette dernière.
Les ouvrages qui peuvent être couverts par cette police sont de différentes natures. Il y a par exemple toutes les constructions nécessitant des fondations, leurs annexes et les équipements qui leur sont indissociables. La dommage ouvrage particulier concerne aussi les travaux de mise hors d’eau/hors d’air, de viabilisation ou de voirie. Cette obligation de garantie pour le particulier qui procède à des travaux de construction fait suite à l’entrée en vigueur de la loi Spinetta de 1978. Pour autant, cette disposition réglementaire ne dispense pas l’entrepreneur de la garantie décennale.
Les dégâts couverts par le contrat d’assurance DO sont identiques à ceux concernés par la garantie décennale. Autrement dit, ils concernant tous les dommages pouvant compromettre la solidité de la construction ou qui peuvent rendre cette dernière impropre à sa destination. En revanche, les dégâts subis à cause d’une faute intentionnelle, d’une origine étrangère, ou qui résultent de l’usure normale de l’immeuble ne seront pas indemnisés. Les dégradations à caractère esthétique ou qui concernent les mobiliers ne sont pas non plus couvertes.
Personnes concernées par la garantie dommage ouvrage
En vertu de l’article L242-1 du Code des assurances, il est clair que l’assurance DO concerne toute personne morale ou physique qui, en tant que propriétaire, mandataire ou vendeur, fait procéder à des travaux de construction. L’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol relève aussi d’une obligation. Toutefois, certaines personnes morales de droit public ou privé, ainsi que l’Etat, ne sont pas tenus de respecter cette disposition. C’est aussi le cas pour les locataires d’un immeuble, car ils ont simplement un droit de jouissance. Le manquement à cette règle vous expose à une importante amende, voire une peine d’emprisonnement, surtout si vous êtes un professionnel. En revanche, les sanctions pénales ne s’appliquent pas aux particuliers qui font construire eux-mêmes leur logement. Les coûts générés par les procédures visant à se faire indemniser suite aux dommages relevant de la décennale ne sont pas négligeables. Après avoir éventuellement vendu votre bien et jusqu’à expiration de la période de garantie décennale, le propriétaire commanditaire des travaux de construction continue à engager sa responsabilité. Si un sinistre survient, c’est donc contre lui que l’acheteur va se retourner pour demander réparation des préjudices subis.
Divers types de travaux concernés par l’assurance dommage ouvrage
Dans le secteur du BTP, le bien construit est le résultat du travail d’un artisan. Mais en matière de construction, il y a plus de restrictions sur le concept. En effet, on entend par « ouvrage » une réalisation qui fait l’objet d’un contrat de louage et qui constitue le produit de l’exécution du contrat. Ainsi, une assurance dommage ouvrage particulier ne concerne que les mises en œuvre qui ont fait l’objet d’un tel contrat avec un entrepreneur.
Théoriquement, il y a un grand nombre de travaux concernés car il s’agit en réalité de n’importe quelle réalisation couverte par la garantie décennale. Mais en pratique, pour des raisons financières, seuls les travaux d’une certaine envergure sont assurés. De même, la souscription de la DO n’est pas si fréquente à cause de la lourdeur des démarches administratives. De leur côté, les assureurs acceptent rarement de couvrir les projets dont le montant est peu considérable. Il est vivement conseillé de souscrire le contrat dommage ouvrage lorsque la construction comporte des travaux de gros œuvre, avec des fondations ou qui affectent la structure d’un immeuble. Généralement, il s’agit d’interventions pour ériger une nouvelle maison ou aménager son extension. Peu importe la destination du bien (habitation, bureaux, locaux sociaux, etc), le maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire la police. Les piscines (enterrées ou non, préfabriquées…) ainsi que les aménagements d’assainissement en font partie.
Souscription d’une assurance DO : montant à prévoir
Une compagnie d’assurance dommage ouvrage particulier calcule le tarif sur la base des risques encourus et de l’ampleur de la construction concernée. Les risques sont évalués en fonction de la nature du bien (villa, piscine, immeuble commercial…), de son usage (vente, location, bureaux…) et du montant global des travaux (rénovation, extension, neuf…). L’emplacement et ses lieux environnants, le profil de l’assuré et de l’entreprise, peuvent également jouer.
En fin de compte, le prix d’un contrat de garantie DO représentera entre 2 et 5 % du montant total des travaux. Quoi qu’il en soit, l’assureur applique toujours un coût forfaitaire minimum. Dès la conception de votre projet, le plus en amont possible, vous devez tenir compte de ce coût dans votre budget. Eventuellement, vous pourrez inclure ce poste dans votre demande d’emprunt. D’autres garanties peuvent être ajoutées dans le contrat DO, ce qui fera cependant augmenter le prix de base. Il s’agit des couvertures optionnelles comme les dégâts immatériels, la responsabilité civile (RC) maître d’ouvrage, ou encore la garantie tous risques chantier (TRC).
Peu de gens connaissent l’existence de cette obligation de souscrire l’assurance DO. Lorsque vous souhaitez lancer un projet de construction, il n’est pas toujours évident d’obtenir un devis pour cette assurance. Néanmoins, vous pouvez faire appel à des professionnels qui pourront vous mettre en contact avec les assureurs proposant ce type de contrat. Dans tous les cas, il est fortement conseillé d’obtenir au moins deux devis.
Garantie dommage ouvrage : la souscription
Pour profiter de la garantie liée à la dommage ouvrage particulier, vous devez d’abord connaître la procédure et vous conformer aux démarches légales. Un tel contrat doit être souscrit de manière légale avant que le chantier ne soit ouvert. Etant donné l’impossibilité d’avoir toutes les pièces justificatives en main à ce moment-là, la compagnie vous fournit un document notifiant une couverture provisoire, accompagné de l’attestation d’assurance. Toutes les pièces demandées devront toutefois être remises pour la validation finale de la souscription.
Dans cette dernière, vous devez vous adresser à un assureur, une agence ou un courtier. Ces professionnels se chargeront de vous proposer d’abord un devis, sur la base des informations que vous leur fournirez. Les éléments à mentionner dans le contrat et les infos nécessaires pour établir le devis concernent notamment le type d’ouvrage, les contraintes techniques, les intervenants à la construction et les aspects techniques du projet. Des documents spécifiques et des données claires aident les assureurs à proposer un tarif ajusté, excluant ainsi les aléas liés aux déclarations erronées.
Dans le cadre de ce type de contrat d’assurance, les cotisations sont payées en une fois, lors de la souscription. Ce versement correspond à la prime évaluée par la compagnie avant la souscription, sur la base des documents que vous lui fournissez. A la fin du chantier, le montant pourra être réévalué en fonction des dépenses réellement engagées pour la construction.